Crown Court
- Exemples
The procedure at a court martial is broadly similar to a Crown Court and the proceedings are open to the public. | La procédure devant une cour martiale est globalement la même que devant une Cour de la Couronne et les audiences sont publiques. |
R v Finch and Bossino and others (Southwark Crown Court) 1999—(money-laundering case) | R c. Finch et Bossino et consorts (Crown Court de Southwark) 1999 - (blanchiment d'argent) |
Indeed, at present, some Ulster fishermen are awaiting trial in Liverpool Crown Court. | En ce moment même, en effet, certains pêcheurs d’Ulster attendent d’être jugés par le tribunal de Liverpool. |
All Crown Court centres and widely used satellite courts now have TV link equipment. | Tous les centres de la Crown Court et les cours satellites, très utilisées, sont équipés en télévisions en circuit fermé. |
It may additionally be supplied in obedience to a Production Order authorised by a Crown Court judge. | La communication des données peut aussi être rendue obligatoire par l'ordonnance d'un juge. |
The first integrated, purpose-built witness suite was set up in the Crown Court at Manchester Crown Square. | Pour la première fois, une salle intégrée, réservée aux témoins, a été ménagée à la Crown Court de Manchester Crown Square. |
This apartment is 1.3 km from University of Wolverhampton and 1.5 km from Wolverhampton Crown Court. | Cet appartement se trouve à 600 mètres de l'université de Wolverhampton et à 800 mètres du conseil municipal de Wolverhampton. |
University of Wolverhampton is 2 km from the apartment, while Wolverhampton Crown Court is 2.3 km away. | L'université de Wolverhampton se trouve à 600 mètres de l'appartement, tandis que le conseil municipal de Wolverhampton est à 800 mètres. |
On Thursday 3 April 2014, the two smugglers pleaded guilty at Isleworth Crown Court, and were sentenced to 12 months in prison each individual. | Jeudi 3 avril 2014, les deux trafiquantes ont plaidé coupable à Isleworth Crown Court, et ont été condamnées à 12 mois de prison chacune. |
The trial is to be heard by the Kingston Crown Court in southwest London and is scheduled to start on 5 June 2013. | Le procès devrait être entendu par la Cour de la Couronne Kingston au sud-ouest de Londres et le début de l’affaire a été fixé au 5 juin 2013. |
Money-laundering legislation in the United Kingdom provided that all indictable offences (i.e. offences that could be tried in Crown Court) were predicate offences. | Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales. |
Children participating in court proceedings Following on from the Thompson & Venables case in 1993, the Practice Direction (Crown Court: Young Defendants) 1 WLR was issued, covering England and Wales. | Dans le prolongement de l'affaire Thompson & Venables de 1993, la Practice Direction (Crown Court : Young Defendants) 1 WLR a été publiée pour l'Angleterre et le pays de Galles. |
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