Communauté économique européenne

En 1981, la Grèce change de régime politique et rejoint la Communauté économique européenne.
Greece joined in 1981, and Portugal and Spain in 1986.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,
A table showing the equivalence of old and new numbers is then to be forwarded to the Commission.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the day after its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
The Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the next day following its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the first day following its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the date following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
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protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the first day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.
This Regulation shall enter into force on the day following the date of its publication in the Official Journal of the European Union.
protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 ;
By letter dated 3 December 2003, the Commission asked France to provide further details on the associated measures.
Traité instituant la Communauté économique européenne (Rome, 25 mars 1957).
Treaty Establishing the European Economic Community (Rome, 25 March 1957).
Traité instituant la Communauté économique européenne (Rome, 25 mars 1957)
Treaty Establishing the European Economic Community (Rome, 25 March 1957).
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