AELE

Les citoyens de l'UE/AELE ne sont pas concernés par cette réglementation.
Citizens of EU / EFTA are not affected by this regulation.
Les ressortissants de UE/AELE sont considérés comme des ressortissants suisses.
The Nationals of EU / AELE countries are considered as Swiss nationals.
Montant indicatif, sous réserve d'approbation de l'accord AELE.
Indicative amount, subject to approval of the EFTA Agreement.
Introduction – l’arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-14/10
Introduction – the EFTA Court’s Judgment in Case E-14/10
La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.
This Recommendation is addressed to the EFTA States.
Arrêt de la Cour AELE du 21 février 2008 dans l'affaire E-5/07.
Judgment of the EFTA Court of 21 February 2008 in Case E-5/07.
Décision no 1/2012 du Conseil de l’AELE du 22 mars 2012.
Decision of the EFTA Council No 1/2012 of 22 March 2012.
L’article 8 ne s’applique pas aux États de l’AELE.
Article 8 shall not apply with regard to the EFTA States.
Les ressortissants des Etats non membres de l'UE/AELE sont soumis à des restrictions.
Nationals of non-member States of EU or EFTA are subject to restrictions.
Toute personne ou entreprise peut saisir l'Autorité de surveillance AELE d'une plainte.
Any person or company may submit a complaint to the EFTA Surveillance Authority.
Il incombe à l'État AELE de vérifier que ces conditions sont respectées.
The obligation to verify that these conditions are fulfilled lies with the EFTA State.
Un représentant de l’autorité de surveillance AELE préside le comité d’appel.
A representative of the EFTA Surveillance Authority shall chair the appeal committee.
Les documents AELE/EEE énumérés ci-après sont accessibles au public :
The following EFTA/EEA documents are public:
Arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-14/10, Konkurrenten., point 87.
Paragraph 87 of the judgment of the EFTA Court in Case E-14/10 Konkurrenten.
Accord EEE et Accords AELE connexes :
EEA Agreement and related EFTA Agreements:
Il appartient cependant à l’État de l’AELE de fournir une telle justification ».
However, it is up to the EFTA State to provide such justification.’
Lettre d’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE : …
Letter of EFTA Surveillance Authority approval: …
Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l'Autorité de surveillance AELE.
During the decision-making process the Commission shall cooperate closely with the EFTA Surveillance Authority.
Accord EEE et accords AELE connexes :
EEA Agreement and related EFTA Agreements:
Voir l’article 80, paragraphe 2, règlement de procédure de la Cour AELE.
Article 80(2) of the EFTA Court's Rules of Procedure.
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