étatique
- Exemples
Tuvalu a proposé l’intégration du principe de la responsabilité étatique. | Tuvalu proposed the inclusion of the principle of state responsibility. |
Une Commission étatique russe a été convoquée immédiatement après l'accident. | A Russian State Commission was convened immediately after the accident. |
Un tel système reste fortement influencé par la planification étatique. | Such a system is still heavily influenced by State planning. |
Son souci principal doit être de développer l’industrie étatique (socialiste). | Its principal concern must be the development of state (socialist) industry. |
Tel est le schéma général du plan dans l’économie étatique. | Such is the most general pattern of planning in state economy. |
La pratique étatique est donc loin d'être uniforme à cet égard. | State practice is therefore far from uniform in this regard. |
Réunion avec des fonctionnaires du gouvernement étatique responsables des questions religieuses. | Meeting with state government officials in charge of religious affairs. |
Initialement le prétexte permet la mise en place d’une réaction étatique. | Initially the pretext allows the activation of a state reaction. |
La pratique étatique sur ce point ne semble guère abondante. | State practice on this point appears to be scant. |
Le système étatique repose sur le principe du nationalisme constitutionnel et territorial. | The state system is based on the principle of constitutional/territorial nationalism. |
Il n'existe pas de voie de recours vers un tribunal étatique. | There are no rights of appeal to the state court. |
Mais alors pourquoi avoir vendu dans un premier temps en monnaie étatique ? | But then why to have sold initially in official currency? |
Le montant a été déterminé après déduction de la taxe étatique et fédéral. | The amount was determined after the deduction of state and federal tax. |
Néanmoins, nous ne voulons pas de contrôle étatique fort ni de protectionnisme. | However, we do not want to see strong state control or protectionism. |
Le système étatique repose sur le principe du nationalisme constitutionnel et territorial. | The State system is based on the principle of constitutional/territorial nationalism. |
La pratique étatique en la matière est cependant quasiment inexistante. | However, there is virtually no State practice in this area. |
Les transports et toute l'administration étatique étaient contrôlés par les délégués syndicaux. | Transport and the entire state administration were controlled by the trade union delegates. |
La pratique étatique appuie la solution retenue par le Tribunal arbitral. | State practice supports the solution used by the Court of Arbitration. |
Tous les lois et règlements applicables au niveau fédéral, étatique et local s'appliquent. | All federal, state and local laws and regulations apply. |
Tout, l’argent et la planification a été étatique. | Everything, money and planning, were state. |
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